C-61.1, r. 24 - Règlement sur les pourvoyeurs de chasse, de pêche et de piégeage

Article 3.2 Versions de la disposition

2012-09-01

3.2. Un titulaire de permis de pourvoirie doit respecter les normes qui y sont indiquées relativement au nombre d’unité d’hébergement qu’il peut utiliser et à la capacité de chacune. Il ne peut de plus les utiliser que si elles sont conformes aux autres normes prévues au présent règlement.

D. 1791-92, a. 3.